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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le membre est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter les normes régissant leurs fonctions et pouvoirs prévues à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).
Il doit organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2022-001, a. 3.
En vig.: 2022-03-10
3. Le membre est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter les normes régissant leurs fonctions et pouvoirs prévues à la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).
Il doit organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.
A.M. 2022-001, a. 3.
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